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Il n'est plus possible de s'improviser moto taxi

Devant le développement des moto taxis et des scooter-taxis, les députés ont décidé de réglementer cette profession qu'aucun texte ne régissait jusqu'alors. Didier Gonzales un député UMP a profité de la discussion du projet de loi "développement du tourisme" le 12 juin 2009 pour y intégrer un amendement visant à donner un cadre légal à cette profession et ce après avoir déclaré en préambule : "tout conducteur de moto ou de maxi-scooter peut se proclamer moto taxis, avec ce que cela comporte d’incertitudes et d’aléas pour les personnes transportées. N’attendons pas qu’un événement dramatique vienne frapper ce secteur d'activité". Les nouvelles dispositions proposées par Didier Gonzales visent à donner à la profession de moto taxi "un cadre souple", mais avec "un certain nombre d'exigences en matière de sécurité". Les entreprises de moto taxis doivent notamment proposer "des chauffeurs qualifiés" et des "véhicules adaptés". Un décret devrait préciser et développer ces notions. On parle en ce qui concerne la notion "de chauffeurs qualifiés" de titulaires du permis A (permis moto) depuis au moins 5 ans et pour celle "véhicules adaptés" de motos, scooters ou tricycle de moins de 3 ans d'âge.
D'autre part, il est prévu que ces véhicules : scooters, motos ou tricycles à moteur - "ne peuvent ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de client", précise l'amendement. "Ils ne peuvent stationner à l’abord des gares et aérogares (..) que si leur conducteur peut justifier d’une réservation préalable", ajoute le texte. Motif: il faut les distinguer des taxis.

Des sanctions sont prévues : pouvant aller de 15.000 € d'amende, à un an de prison, mais aussi suspension du permis de conduire pour cinq ans, immobilisation ou confiscation du véhicule... "Les motos-taxis sont un nouveau service de transport apparu très récemment en milieu urbain, et qui doit continuer de se développer, mais dans un cadre réglementé", a estimé le secrétaire d'Etat au tourisme Hervé Novelli en donnant l'avis favorable du gouvernement. A la différence des taxis, les tarifs de ces motos-taxis sont laissés "libres" a précisé à Didier Gonzales, se disant confiant sur "une autorégulation du marché".
Cet amendement semble donner satisfaction à la profession, Cyril Masson le patron de City Bird à notamment déclaré à l'annonce du vote de cet amendement "après plus de 6 ans de naissance et de croissance d'une profession, c'est une réelle satisfaction pour une profession enfin officiellement reconnue... nous attendons avec impatience les décrets d'application de la loi..."

On peut cependant se poser la question de ce qui adviendra des moto taxi qui exerçaient déjà depuis plusieurs années sans avoir 5 ans (si ce critère est retenu) de permis après avoir créé leur entreprise devront ils aller pointer au chômage ?

Amendement de Didier Gonzales visant à réglementer la profession de moto taxi

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Adopté
AMENDEMENT N° 19 Rect.

présenté par

M. Gonzales

ARTICLE 4 BIS A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties, sont soumises aux dispositions visées aux II à V.

« II. – Les entreprises mentionnées au I doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés.

« III. – Les véhicules affectés à l’activité mentionnée au I ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.

« Ils ne peuvent stationner à l’abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l’autorité compétente que si leur conducteur peut justifier d’une réservation préalable.

« IV. – Le fait de contrevenir aux dispositions du III est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

« 2° L’immobilisation, pour une durée d’un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;

« 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;

« 4° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent IV. Les peines qu’elles encourent sont :

« 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.

« V. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réglementer la profession de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, plus communément appelés « motos-taxis ».

En effet cette profession, qui ne saurait être assimilée à aucune autre, ne fait l'objet d'aucun cadre législatif ou réglementaire, ce qui est extrêmement préjudiciable à la garantie du service rendu aux usagers mais aussi aux professionnels eux-mêmes.

Cette rédaction reprend le corps d'une proposition de loi déposée en février dernier et cosignée par 60 députés. Le texte est issu de la concertation qui s'est déroulée ces derniers mois avec les services du ministère de l'intérieur, dont les « motos-taxis » seront dépendantes, les professionnels de ce secteur et les représentants des taxis.

Le nouveau régime proposé par cet amendement préserve le principe de la libre installation, conformément à la directive services du 12 décembre 2006, tout en offrant des exigences minimales de sécurité.